Procédures administratives relatives à la gestion de la carte grise
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être déclarée dans un délai de 30 jours afin de maintenir à jour la carte grise. Les trois premières mises à jour sont gratuites, et un autocollant destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Vente de véhicule : Lorsqu’un changement de propriétaire intervient pour un véhicule, le vendeur est obligé de notifier cette cession sur une plateforme spécifique dans un délai de 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession obtenu de cette manière est indispensable pour résilier l’assurance automobile liée au véhicule cédé.
Acquisition d’un véhicule : L’acheteur doit initier le processus de demande de certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise constitue un document essentiel pour souscrire à une assurance automobile, condition sine qua non pour la circulation du véhicule.